Indemnisation pour arrestation injustifiée
Le moyen le plus simple et le plus rapide de déterminer si une arrestation était injustifiée est de vérifier si elle a abouti à un non-lieu à l'issue de l'enquête ou à un acquittement à l'issue du procès. Si vous avez fait l'objet d'un non-lieu ou d'un acquittement, votre arrestation était injustifiée.
De plus, il est important de prendre en compte la durée de votre détention provisoire (ou de votre incarcération) pendant la phase d'exécution de la peine prononcée pour l'infraction dont vous êtes accusé. Si la durée de votre détention pendant le procès – la durée de votre détention provisoire – excède la durée d'incarcération prévue par la réglementation relative à l'exécution de la peine prononcée à l'issue du procès, votre détention sera considérée comme abusive. Étant donné que vous avez été détenu plus longtemps que prévu, vous pourriez être en droit d'intenter une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de votre détention provisoire.
