Indemnisation pour mesure de recherche injuste
Comment détermine-t-on le caractère inéquitable d'une mesure de recherche ?
Compte tenu de l'importance des droits et libertés fondamentaux des individus, tels que décrits ci-dessus, les mesures de protection sont soumises à des conditions strictes. Toute mesure de protection mise en œuvre sans respecter ces conditions constitue une atteinte injuste aux droits et libertés fondamentaux des individus. Conformément à la loi turque sur les obligations, la validité des demandes d'indemnisation est subordonnée à l'existence d'un acte injuste. Par conséquent, le droit de réclamer une indemnisation à l'État, au sens de la loi turque sur les obligations, dépend de la constatation du caractère injuste de la mesure de protection.
