Bonne nouvelle de la Cour Suprême et de la Cour Constitutionnelle pour le délit d'escroquerie pour ceux qui ont laissé utiliser leurs comptes !
Des nouvelles pleines d'espoir sont venues de la Cour Suprême et de la Cour Constitutionnelle pour ceux qui ont utilisé leurs comptes ! Les dernières décisions offrent une nouvelle perspective dans l’évaluation des actions de manipulation de comptes dans les délits frauduleux. Alors que la Cour suprême souligne que l'intention criminelle et le gain injuste doivent faire l'objet d'une enquête minutieuse, la Cour constitutionnelle attire l'attention sur l'importance du droit à la défense. Ces évolutions protégeront les droits des personnes innocemment condamnées et contribueront à rendre justice. Lisez la suite pour plus de détails !
